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Le projet SAFARI et l'étique numérique

C’est l’article du journaliste Philippe Boucher intitulé : ”Safari où la chasse aux français” publié dans les pages du journal Le Monde qui mettra en lumière un projet gouvernemental nommé : “SAFARI” (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus).

 

L’objectif du projet est simple : Créer un fichier unique en croisant divers bases de données administratives. Face aux questions éthiques soulevés par l’opinion publique, le gouvernement  annule le projet et crée une commission chargée de l’évolution de la législation WEB.

 

Cette commission rédige le rapport TRICOT qui permet de poser un cadre légal pour protéger les libertés individuelles. C’est la LOI n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ou loi informatique et liberté. 

 

Promulgué le 6 janvier 1978, le texte est composé de deux chapitres. Le premier livre le périmètre d’application de la loi et des notions nouvelles telles que la “donnée à caractère personnelle” ou encore celle de “traitement automatisé”. Le deuxième chapitre introduit la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cette structure indépendante est en charge d’organiser les modalités de mise en application de la loi.

 

Rôle de l'Europe dans l'évolution de la législation web

En 1995 entre en vigueur la directive Européenne 95/46/CE qui vise à encadrer le traitement et la circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne.

La notion de traitement de données est élargie à l’ensemble des opérations automatisées ou non appliquées à des données personnelles. Elle offre grâce à l’article 24 la possibilité  aux pays membres d’appliquer des sanctions en cas de non respect de la directive. Le statut de la CNIL est quant à lui légitimé par l’article 28.1 qui prévoit la mise en place d’autorité de contrôle indépendante.

L’application en France des directives Européenne donne naissance à une réforme de la loi informatique et liberté qui renforce les pouvoirs de la CNIL sur :

 

  • Son pouvoir d’investigation

  • Son pouvoir de sanction administrative et financière

Loi pour une république numérique

Adoptée en 2016, la loi pour une république numérique permet de poser les bases légales sur lesquelles s’appuiera  le RGPD. En effet, elle donne plus de  pouvoirs aux individus :

  • Regard et contrôle sur les données à caractère personnelles;
  • Droit à l’oubli pour les mineurs avec des procédures accélérées et encadrées par la CNIL;
  • La possibilité de faire valoir ses droits après la mort via un mandataire;
RGPD une continuité logique

La loi informatique et liberté offre la possibilité d’exercer ses recours (droit d’accès, de modification…) par voie électronique. 2 ans plus tard le règlement général sur la protection des données (RGPD) reprend cette notion.

En parallèle du RGPD est adopté la directive police justice qui encadre le traitement des données personnelles dans le cadre judiciaire et complète ainsi l’évolution de la législation WEB.

Sources :

La Documentation Française – Paris 1980 ISBN : 2-11-000644-7 

CNIL

Crédit photo : European parliament